REGLEMENT DU PARRAINAGE CLIENTS ET PROSPECTS IMMO BETHA

Domont le, 03/01/2022 

ORGANISATEUR DU PARRAINAGE :

IMMO BETHA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 000 € dont le siège social est situé au 56 rue André Nouet 95300 DOMONT, immatriculée au RCS de pontoise sous le n° 910 996 560, le parrainage consiste à toute personne physique majeure capable agissant à des fins privées éligible aux conditions définies ci-après.

IMMO BETHA se réserve le droit de prolonger, suspendre, d’interrompre à tout moment ou d’arrêter définitivement l’opération de parrainage, sans affecter les droits acquis. Le présent règlement sera accessible à partir de la page parrainage du site de l’espace client en ligne et pourra être adressé par lettre simple à toute personne qui en fera la demande.

Conditions de participation :

Peut-être parrain toute personne physique réservataire ou acquéreur d’un logement commercialisé par la société Immo Betha disposant d’un Espace Client en ligne actif (Client) ou inscrite dans ses bases de données en qualité de prospect (Prospect). Sont exclus de la participation les salariés de Immo Betha. L’auto parrainage et le parrainage entre co-acquéreurs sont interdits. Ne peuvent être parrainées les personnes figurant dans la base de données ‘Prospects’ de Kaufman & Broad avec lesquelles Kaufman & Broad a eu au moins un contact quelconque depuis moins de 6 mois, ainsi que les salariées de la société IMMO BETHA y compris leurs ascendants et descendants. En présence d’un parrainage multiple (coordonnées communiquées par plusieurs parrains), seul le premier parrainage enregistré par Immo Betha sera retenu.

Modalités de participation :

Le parrain et le filleul doivent compléter intégralement le coupon de parrainage disponible sur le site internet ou disponible en agence par ou téléchargeable sur le site https://immobetha.com/ ou remis par un conseiller commercial. Le filleul se chargera de le remettre aux équipes commerciales lors de la réservation.

Réalisation effective de l’acquisition par le filleul :

Un parrainage ne donne lieu à rétribution du parrain qu’en cas de signature de l’acte de vente de son filleul sous réserve de signature de l’acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ce délais ne doit pas excéder 12 mois, et dans la limite des stocks disponibles. Sont éligibles tous les logements et locaux proposés à la vente par la société Immo Betha, à l’exclusion des locaux annexes ou accessoires (stationnement, cave, et locaux assimilés).

Dotations :

Le montant de la dotation attribuée à un parrain en cas de réalisation effective de l’acquisition par son filleul varie selon sa qualité de Client ou Prospect Immo Betha.

Le Parrain reçoit un chèque d’une valeur de 1 000 € qui lui sera remis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la vente définitive

Tout parrainage devant demeurer exceptionnel, le montant total cumulé pouvant être perçu au titre des parrainages pendant une année civile ne peut excéder 3 000 € pour un Prospect et 3 000 € pour un Client de la société IMMO BETHA. Dans le mois qui suit la signature de l’acte notarié constatant la vente, le parrain en est informé et reçoit un chèque du montant de sa dotation dans ce même délai.

Collecte et exploitation des données à caractère personnel :

Les participants (Parrain et filleul) sont informés que leurs données à caractère personnel communiquées à l’occasion de la présente opération pourront être utilisées par IMMO BETHA à des fins de marketing direct, de gestion interne ou d’études statistiques. Chaque participant pourra demander à la société Immo Betha d’accéder aux données à caractère personnel le concernant, de les rectifier, de les modifier, de les supprimer, ou de s’opposer à leur exploitation en lui adressant un courriel en ce sens à contact@immobetha.com. Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( www.cnil.fr).